Décret exécutif n° 07-336

Décret exécutif n ° 07-336 du 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007 fixant le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d'exploitation ou un contrat d'exploitation des hydrocarbures.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du Ministre de l'Energie et des Mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 31;

Vu le décret présidentiel n ° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n ° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n ° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du Ministre de l'Energie et des Mines ;

Décrète :

Article 1er . En application de l'article 31 de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer le mode de calcul et de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d'exploitation ou un contrat d'exploitation des hydrocarbures.

Art.2. Le calcul de liquidation du droit de transfert des droits et obligations dans un contrat de recherche et d'exploitation ou un contrat d'exploitation est défini selon les cas suivants:

  • dans le cas de cession d'intérêts dans le contrat ;

  • dans le cas d'un changement de contrôle;

  • dans le cas de fusion ou d'acquisition de sociétés;

  • dans le cas de fusion ou d'acquisition de société si aucune découverte n'a encore été déclarée jusque lA commercialement exploitable;

  • ou dans le cas de tout autre transfert.

Art.3. Dans le cas de cession d'intérêts dans le contrat et à  des fins de calcul du droit de transfert, la valeur de la transaction est définie comme étant :

  1. Le montant de tous les paiements à  effectuer par l'acquéreur ou ses affiliés au profit du cédant ou ses affiliés ou ses propriétaires en contrepartie de l'acquisition de la participation au contrat ;

  2. Le montant des coûts estimés de tout investissement, travaux, financement ou toute autre obligation, assumés par l'acquéreur ou ses affiliés au nom et à  la place du cédant, hormis la part des futurs coûts pétroliers dus à  la participation de l'acquéreur à  concurrence de son taux de participation dans le contrat ;

  3. Le montant de la valeur de tout autre bénéfice cumulé par le cédant ou ses affiliés ou ses propriétaires en contrepartie de la cession de participation dans le contrat, incluant notamment :

  1. tout transfert par l'acquéreur ou ses affiliés d'intérêt ou de participation dans une autre propriété, projet ou entreprise de l'acquéreur ou de ses affiliés en Algérie ou ailleurs, au profit du cédant ou de ses affiliés ;

  2. toute suppression de dette ou toute autre obligation due par l'acquéreur ou ses affiliés au profit du cédant ou de ses affiliés ;

  3. toute reprise de dette ou toute autre obligation due à  une autre partie par l'acquéreur ou ses affiliés au nom du cédant ou ses affiliés.

Art.4. Par ,changement de contrôle,, il est entendu, au sens du présent décret, toute situation oû la majorité des droits détenus dans le capital d'une personne ayant une participation dans un contrat de recherche et d'exploitation ou dans un contrat d'exploitation ou de sa société-mère ou de toute personne détenant plus de cinquante pour cent (50%) des droits de vote au sein de la dite personne, est vendue ou transférée directement ou indirectement en une seule ou une série de transactions à  une ou plusieurs personnes non affiliées.

Le changement de contrôle constitue un transfert sujet à  approbation conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, et au paiement du droit de transfert, même si les intérêts au titre du contrat restent au bénéfice du même nom.

Art.5. Dans le cas d'un changement de contrôle, et à  des fins de calcul du droit de transfert, la ,valeur de la transaction, est définie comme étant le montant de tous les paiements à  effectuer par l'acquéreur des parts ou ses affiliés au profit du cédant ou ses affiliés, de même que la valeur de tout autre bénéfice qui n'est pas un paiement financier, cumulé par le cédant ou ses affiliés, en contrepartie de l'acquisition de parts au sein de l'entreprise de la personne possédant un intérêt dans le contrat, ou de la société-mère la contrôlant ou toute autre structure intermédiaire dont elle relève ou toute autre personne possédant plus de cinquante pour cent (50%) de droits de vote au sein de la personne constituant le contractant.

Art.6. Dans le cas de fusion ou d'acquisition de sociétés touchant une personne liée par un contrat de recherche et d'exploitation ou un contrat d'exploitation des hydrocarbures, la valeur de la transaction est évaluée en fonction de la production à  laquelle le cédant a droit en vertu du contrat multipliée par la valeur du baril équivalent pétrole (b.e.p) donné par le rapport entre la valeur de la transaction globale et le volume de l'ensemble des réserves acquises à  travers l'ensemble des intérêts et droits acquis par l'acquéreur globalement suite à  ladite fusion ou acquisition.

Art.7. Dans le cas de fusion ou d'acquisition de société selon l'article 6 ci-dessus, si aucune découverte n, a encore été déclarée jusque lA commercialement exploitable, la valeur de la transaction est égale à  l'équivalent de la somme de l'ensemble des obligations que l'acquéreur aurait à  prendre en charge au nom et place du cédant et se rapportant au contrat, ajouté à  tout paiement ou bénéfice au profit du cédant et éventuellement toute dette endossée au nom du cédant.

Art.8. Dans tous les cas de transfert, la valeur de la transaction est exprimée en dollars américains.

Dans le cas oû tout paiement, obligation due ou valeur de tout autre bénéfice sont exprimés contractuellement dans une autre monnaie, cette valeur est convertie en dollars américains sur la base du cours moyen mensuel à  la vente ou à  l'achat de la monnaie concernée, publiée parla Banque d'Algérie, pour le mois précédent la date de la déclaration de la valeur de la transaction.

Art.9. La personne ou les personnes souhaitant transférer des intérêts en vertu d'un contrat doivent notifier à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, par écrit leur intention de céder tout ou partie de leurs droits et obligations dans le contrat.

Cette notification doit clairement indiquer les noms et adresses du ou des bénéficiaires, spécifier le pourcentage de la part d'intérêt proposée à  transférer et donner un résumé détaillé des termes et conditions du transfert proposé, incluant une déclaration de la valeur de la transaction certifiée conjointement par le cessionnaire et le bénéficiaire proposé.

Une copie de tous les documents relatifs à  la transaction proposée, ainsi qu'un projet d'avenant au contrat relatif à  cette cession doivent être annexés à  la notification.

Art.10. Dans le cas oû une proposition de cession ou tout autre transfert de contrôle au profit d'une ou plusieurs personnes non affiliées par une personne constituant le contractant, ou sa société-mère ou toute autre personne ayant plus de cinquante pour cent (50%)) du droit de vote en son sein au profit d'une ou plusieurs personnes non affiliées, la personne constituant le contractant qui est affectée par la proposition de changement de contrôle doit notifier à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ,ALNAFT, par écrit ladite proposition au plus tard un (1) mois avant la date effective du changement de contrôle.

La notification doit inclure tous les détails de la proposition de changement de contrôle, notamment les noms, adresses et informations concernant l'acquéreur, ainsi que la déclaration de la valeur de la transaction relative aux intérêts du cédant dans le contrat.

Art.11. Quand la cession ou le transfert de parts du cédant est effectué dans le temps ou par étape, la demande d'approbation de la transaction et le paiement du droit dû au transfert sont déclenchés par la proposition de cession ou de transfert dès que le cumul avec les cessions ou transferts antérieurement effectués résulte en une réduction de cinquante pour cent (50%) de la part du cédant dans le contrôle de la société.

Ainsi, quand la cession ou le transfert ont été réalisés dans le temps ou par étape, la taxe sur le transfert, une fois déclenchée, doit être évaluée sur la base de la valeur cumulée de la transaction de tous les transferts réalisés jusqu'A la date oû le transfert aurait touché plus de cinquante pour cent (50%) des parts du contractant ou de ses affiliés.

Tout autre transfert ultérieur est aussi sujet au paiement de la taxe de transfert, mais ne doit pas requérir d'autres approbations en vertu de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, ou du présent décret.

Le cédant doit toutefois notifier, à  chaque fois, à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, chaque éventuel transfert ultérieur dans les mêmes formes que précédemment.

Art.12. L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, peut requérir du cédant d'intérêts ou de parts de contrôle éventuellement de fournir à  sa charge et frais une certification par un expert-comptable indépendant accepté par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, attestant la valeur déclarée de la transaction.

Art.13. La déclaration de la valeur de la transaction doit être séparée en deux catégories :

  1. les obligations qui sont fermes et non révisables, qu'elles soient payables au moment du transfert d'intérêts ou cession de parts ou étalées dans le temps ;

  2. les obligations qui sont expressément dépendantes de la satisfaction de conditions spécifiques précédentes.

Art.14. Pour les besoins de calcul du paiement initial du droit de transfert, le montant total de toutes les obligations fermes et non révisables, assumées par l'acquéreur des parts, payables au moment du transfert ou étalées dans le temps, citées à  l'article 13 ci-dessus doit être inclus dans la valeur de la transaction sur la base duquel le montant initial du droit de transfert sera payé en accord avec l'article 17 ci-dessous.

Art.15. Dans le cas oû certains éléments de la valeur de la transaction sont expressément contingents à  la satisfaction de conditions spécifiques précédentes, citée à  l'article 13 ci-dessus, le cédant et l'acquéreur de parts doivent rester conjointement et solidairement responsables pour notifier à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, immédiatement à  chaque fois que l'une des conditions spécifiques a été satisfaite, la valeur de l'obligation contingente qui devient ainsi ferme et non révisable.

Art.16. Le droit de préemption au profit de SONATRACH S.P.A., stipulé dans l'article 31 de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 susvisée, doit être exercé, si celle-ci le souhaite, sur la base des mêmes termes et conditions, ainsi que la même valeur de la transaction déclarée par le bénéficiaire proposé dans la documentation attachée à  la notification.

Art.17. Le droit de transfert doit être payé au Trésor public par virement au compte du Trésor public au niveau de la Banque d'Algérie, spécifié par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT.

La personne doit notifier à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, les détails de ce paiement dans les huit (8) jours calendaires qui suivent le paiement relatif aux obligations fermes et non révisables. Ce paiement doit être effectué dans les sept (7) jours calendaires après la date effective de l'avenant au contrat.

Pour les obligations contingentes, le paiement doit être effectué dans les sept (7) jours calendaires après la notification, à  l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures, ALNAFT, en vertu de l'article 13 ci-dessus, que l'obligation est devenue ferme et non révisable.

Art.18. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 19 Chaoual 1428 correspondant au 31 octobre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.



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