Décret exécutif n° 07-191

Décret exécutif n° 07-191 du 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007 fixant le modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à  l'exportation.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée relative aux hydrocarbures, notamment son article 113;

Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oual 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 07-173 du 18 Joumada El Oual 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination de membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines;

Décrète :

Article 1: En application de l'article 113 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités et les procédures de détermination du prix de référence du gaz naturel à  l'exportation.

Article 2: Le prix de référence du gaz naturel est déterminé mensuellement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ALNAFT.

Article 3: L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures .ALNAFT. est chargée de notifier le prix de référence à  l'ensemble des opérateurs soumis au paiement de la redevance, des impôts, des droits et taxes.

Article 4: Conformément à  l'article 61 (alinéa 2) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le prix de référence initial calculé à  la date de la publication de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, est le prix moyen pondéré du semestre calendaire précédent obtenu à  partir des différents contrats de vente de gaz naturel algérien à  l'exportation. Le prix de référence est donné en dinars algériens par million de british thermal unit BTU (DA/MMBTU), avec une précision de six (6) chiffres après la virgule.

Article 5: Les prix utilisés pour le calcul du prix de   référence d'un mois donné (n) sont les prix les plus élevés parmi les prix suivants :

  • prix découlant de chaque contrat ;
  • prix de référence du mois précédent.

Etant entendu que le prix de référence du mois précédent est la moyenne pondérée des prix réalisés durant le mois (n-1).

Article 6: Le prix de référence est calculé sur la base des prix contractuels rendus FOB, frontière algérienne pour le gaz naturel vendu en l'état et le port algérien le plus proche pour le gaz naturel liquéfié (GNL).

Article 7: Il est déterminé pour chaque mois un pourcentage de la moyenne du prix FOB du sahara blend du trimestre précédent publié par une revue spécialisée incontestable, choisie par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT).

Le prix de référence en baril équivalent pétrole (b.e.p) du gaz naturel ne peut être inférieur au produit de ce pourcentage par le prix du sahara blend.  

Ce pourcentage de la moyenne des prix FOB du sahara blend est établi et réajusté trimestriellement par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, en fonction des données du marché du gaz.

Les taux de conversion en baril équivalent pétrole (b.e.p) sont notifiés périodiquement par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures ALNAFT.

Article 8: Lorsque les prix de base sont exprimés en dollars des Etats-Unis d'Amérique, on utilise pour leurs conversions en dinars algériens le taux de change moyen à  la vente du mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d'Algérie, conformément à  l'article 90 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Lorsque les prix de base sont exprimés dans une autre devise convertible, on utilise pour leurs conversions en dinars algériens le taux de change moyen à  la vente du mois auquel ils se réfèrent, publié par la Banque d'Algérie.

Article 9: Conformément à  l'article 90 de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, le prix de base servant d'assiette au calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes est déterminé à  partir du prix de référence.

Le prix de base pour un contrat de gaz à  l'exportation est défini comme suit :

  • le prix figurant au contrat, si ce prix est supérieur ou égal au prix de référence ;

  • et dans le cas contraire, le prix de base est égal au prix de référence.

Article 10: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 2 Joumada Ethania 1428 correspondant au 17 juin 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.

 



Hydrocarbures  |  Energies   |  Patrimoine énergétique   |  R-H & Formation