Décret exécutif n° 07-130

Décret exécutif n° 07-130 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007 fixant les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).

Le Chef du Gouvernement.

Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 94 ;

Vu le décret présidentiel n° 06-175 du 26 Rabie Ethani 1427 correspondant au 24 mai 2006 portant nomination du Chef du Gouvernement ;

Vu le décret présidentiel n° 06-176 du 27 Rabie Ethani 1427 correspondant au 25 mai 2006 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 07-127 du 17 Rabie Ethani 1428 correspondant au 5 mai 2007 relatif à  la délimitation et la classification du domaine minier en zones et à  la définition des périmètres de prospection, de recherche et d'exploitation ;

Décrète :

Article 1: En application de l'article 94 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de calcul des montants des règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) de l'exercice.

Article 2: Les règlements mensuels provisoires valant acomptes sur la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) de l'exercice sont versés sans avertissement avant le 25 du mois qui suit celui pour lequel ils sont dus ; ils sont déterminés de la manière suivante :

1 - Valeur de la production mensuelle

La valeur de la production des hydrocarbures extraits du ou des gisements inclus dans le périmètre d'exploitation est calculée de la même manière que celle ayant servi au calcul de la redevance pour le même mois conformément aux dispositions des articles 26, 86, 90 et 91 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

 2 - Déductions mensuelles autorisées

La valeur de la production mensuelle stipulée ci-dessus est diminuée des déductions listées ci-après, et relevant du même périmètre d'exploitation :

A. La redevance payée au titre du mois concerné.

B. Un douzième des tranches annuelles d'investissement de développement en appliquant les règles d'up lift prévues par l'article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, avec :

  • les tranches annuelles d'investissement des exercices antérieurs relatives aux gisements existants, y compris la quote-part des investissements communs alloués au périmètre, basées sur les déductions déjA approuvées par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT »,

  • les tranches annuelles d'investissement de l'exercice en cours basées sur les prévisions annuelles retenues dans le budget.

C. Un douzième des tranches annuelles d'investissement de recherche en appliquant l'article 105 relatif aux périmètres de recherche existants et les règles d'up lift prévues par l'article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée,

D. Un douzième de la provision annuelle, approuvée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », pour faire face au coût d'abandon et/ou de restauration de site.

E. Un douzième du budget annuel de la formation.

F. Le coût d'achat du gaz destiné à  la récupération assistée relatif au mois considéré,

G. Pour les contrats parallèles, la rémunération des associés étrangers recalculée par application du prix de base défini à  l'article 90 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, ainsi que l'impôt sur la rémunération y afférent, pour le mois considéré, conformément à  l'article 102 de ladite loi.

3 - Taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP) applicable au mois :

Chaque mois, pour les besoins de la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP), telle que stipulée à  l'article 87 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, la valeur cumulée de la production (PV) est calculée sur la base des modalités de calcul utilisée dans le paragraphe 1 du présent article.

 Article 3: La taxe sur le revenu pétrolier (TRP) annuelle définitive pour le périmètre d'exploitation est calculée par le contractant à  la fin de l'exercice en tenant compte:

  • des éventuels corrections et ajustements portant sur la valeur de la production ;

  • des réalisations d'investissement de l'exercice, valorisées conformément à  la méthode définie dans la procédure comptable annexée au contrat de recherche et/ou d'exploitation ;
  • des autres coûts déductibles selon ladite procédure comptable, réellement encourus durant l'exercice par le contractant ;

  • des éventuels reports de l'exercice précédent.

Après déduction des acomptes mensuels déjA réglés, le contractant effectue la liquidation de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP), en versant le montant restant dû, au plus tard, le jour de l'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration annuelle des résultats de l'exercice.  

En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de (1%0) par jour de retard conformément aux dispositions de l'article 94 de la loi n ° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Article 4: Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007.

Abdelaziz BELKHADEM.



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