Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007

Décret exécutif n° 07-298 du 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007 fixant le montant et les modalités de perception de la redevance pour traitement de dossiers d'investissement.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à  la comptabilité publique ;Vu l'ordonnance n

° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement, notamment son article 7 ;

Vu le décret présidentiel n° 07-172 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination du Chef du Gouvernement ;Vu le décret présidentiel n

° 07-173 du 18 Joumada El Oula 1428 correspondant au 4 juin 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 06-356 du 16 Ramadhan 1427 correspondant au 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement ;

Décrète :

Article 1er. En application de l'article 7, (alinéa 3) de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, susvisée, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer le montant et les modalités de perception de la redevance pour frais de traitement des dossiers d'investissement.

Art. 2. La redevance visée à  l'article 1er ci-dessus est perçue à  l'occasion de l'établissement des actes listés à  l'article 3 ci-dessous.

Art. 3. Le montant de la redevance visée à  l'article 1er ci-dessus est fixé comme suit :

ACTESMONTANT (DA)

Décision d'octroi d'avantages de réalisation relative aux investissements de création, d'extension, de réhabilitation et de restructuration.

10.000

Décisions modificatives, décisions de prorogation de délai de réalisation, décisions de cession ou de transfert d'investissement, décisions d'annulation prises à  la demande de l'investisseur, Modification de listes de biens et services éligibles aux avantages (listes modificatives, additives et/ou rectificatives) Duplicata de liste ou de décisions

5.000

Art. 4. Sont dispensées du paiement de la redevance, les décisions d'annulation prises par l'agence, ainsi que tout acte établi pour rectifier une erreur ou une omission non-imputable à  l'investisseur.

Art. 5. La redevance est acquittée auprès du comptable public assignataire de l.agence nationale de développement de l.investissement, sur la base d.un titre de recettes établi par l.ordonnateur du budget de l.agence. Toutefois, la redevance peut être perçue par un régisseur et/ou des sous-régisseurs, au titre d.une régie de recettes ouverte, auprès des structures décentralisées de l.agence nationale de développement de l.investissement, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Art. 6. Les recettes provenant du paiement de la redevance sont versées dans le compte de l.agence nationale de développement de l.investissement ouvert auprès du Trésor public, conformément à  la réglementation en vigueur.

Art. 7. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à  Alger, le 15 Ramadhan 1428 correspondant au 27 septembre 2007.

 

Abdelaziz BELKHADEM.



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