Décret exécutif n° 09-86

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HTML clipboard HTML clipboard Décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilaya de l'industrie et de la promotion des investissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements,

- Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 ° et 125 (alinéa 2) ;

- Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à  la wilaya ;

- Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l'investissement;

- Vu le décret présidentiel n° 08-365 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination du Premier ministre ;

- Vu le décret présidentiel n° 08-366 du 17 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 15 novembre 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

- Vu le décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services des mines et de l'industrie de wilaya ;

- Vu le décret exécutif n° 08-100 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 fixant les attributions du ministre de l'industrie et de la promotion des investissements ;

- Vu le décret exécutif n° 08-101 du 17 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 25 mars 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de la promotion des investissements ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. Le présent décret a pour objet la création de directions de l'industrie et de la promotion des investissements de wilaya et d'en fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement.

Article 2. Les directions de l'industrie et de la promotion des investissements de wilaya sont créées, en tant que de besoin, dans chaque wilaya.

Article 3. La direction de l'industrie et de la promotion des investissements est chargée au niveau local :

  • d'assurer le suivi des mesures relatives à  la normalisation et la métrologie légale ;
  • de suivre la mise en œuvre des mesures légales et réglementaires relatives à  la sécurité industrielle ;
  • de proposer toute action visant la préservation, le développement du tissu industriel et la promotion de l'investissement ;
  • d'assister les entreprises du secteur industriel dans la formalisation de leur action en matière de compétitivité industrielle ;
  • de suivre les opérations de la privatisation ;
  • de collecter, analyser, consolider et diffuser les informations et données statistiques sur les activités industrielles.

Article 4. En matière de normalisation et de métrologie légale, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • veille à  l'application de la politique nationale de normalisation et de métrologie légale ;
  • participe avec les organismes publics concernés, à  l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière de normalisation de la métrologie ;
  • veille à  la mise en œuvre des politiques de promotion et de développement de la qualité ;
  • veille au contrôle de conformité des produits industriels ;
  • assure la vérification de la conformité à  la réglementation des appareils à  pression à  gaz et des appareils à  pression à  vapeur neufs.

Article 5. En matière de sécurité industrielle, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • veille au respect des règles de sécurité industrielle liées aux activités industrielles ;
  • veille à  la conformité des installations industrielles avant leur mise en service ;
  • participe à  toute action visant la réduction des risques de pollution industrielle.

Article 6. En matière de promotion de l'investissement, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • contribue à  la promotion et au développement de l'attractivité économique de la wilaya ;
  • participe à  la régulation du foncier industriel au niveau de la wilaya et évalue, périodiquement, l'application des dispositifs de promotion de l'investissement ;
  • contribue au développement des espaces régionaux de développement industriel et des zones d'activités et à  la réhabilitation des zones industrielles.

Article 7. En matière de compétitivité industrielle et d'innovation, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • vulgarise, assiste et suit l'application des programmes de mise à  niveau et en évalue la réalisation ;
  • contribue à  la mise en œuvre des actions et des politiques liées à  la promotion de l'innovation ;
  • contribue à  la consolidation des services d'appui à  l'industrie ;
  • contribue à  la mise en œuvre d'actions visant le développement des capacités de formation, notamment celles liées à  la qualification dans les métiers de l'industrie.

Article 8. En matière de gestion des participations de l'Etat et de la privatisation, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • contribue au recensement du patrimoine industriel de la wilaya ;
  • participe au suivi des engagements de l'acquéreur dans le cadre des privatisations.

Article 9. En matière d'information industrielle, la direction de l'industrie et de la promotion des investissements :

  • veille à  la mise en place d'un système d'information, et assure la collecte et la diffusion périodique, par tout moyen de communication approprié, de l'information technique ou statistique ;
  • participe à  la mise en place d'un système de veille informationnelle en appui aux structures centrales chargées de la veille technologique.

Article 10. Les directions de l'industrie et de la promotion des investissements sont composées de deux (2) à  quatre (4) services selon les spécificités de chaque wilaya. Chaque service peut être constitué, selon l'importance de ses missions, de trois (3) bureaux au maximum. Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, de l'industrie et de la promotion des investissements, des finances et l'autorité chargée de la fonction publique.

Article 11. Il est transféré à  la direction créée par le présent décret les attributions exercées par la direction des mines et de l'industrie en matière d'industrie ainsi que les personnels exerçant dans ce cadre, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 90-397 du 1er décembre 1990, susvisé.

Article 12. Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Article 13. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à  Alger, le 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009.

Ahmed OUYAHIA.

 

 

 



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