Décret exécutif n° 11-349

Décret exécutif n° 11-349 du 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011 portant déclaration d'utilité publique l'opération de réalisation des postes de sectionnement des canalisations multi-produits et gaz de pétrole liquéfié et leurs ouvrages annexes à  Berrahel (wilaya de Annaba).  

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie et des mines,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3 ° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à  la wilaya ;

Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ;

Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à  l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à  la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à  la commune ;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, déterminant les modalités d'application de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, fixant les règles relatives à  l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Après approbation du Président de la République ;
 

Décrète :
 

Article 1er. En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complétée, susvisée et conformément aux dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993, complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d'utilité publique l'opération relative à  la réalisation des postes de sectionnement des canalisations multi-produits et gaz de pétrole liquéfié et leurs ouvrages annexes, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts carburants et gaz de pétrole liquéfié de Berrahel (wilaya de Annaba), traversant les communes ci-après, en raison du caractère d'infrastructure d'intérêt général, d'envergure nationale et stratégique de cette opération :

  • Hamadi Krouma ;

  • El Hadaik ;  

  • Ramdane Djamel ;

  • El Ghedir ;

  • Azzaba ;

  • Aïn Cherchar ;

  • Bekkouche Lakhdar ;

  • Benazouz ;

  • Berrahel.

Art. 2. Le caractère d'utilité publique concerne les biens immeubles et/ou droits réels immobiliers servant d'emprise à  la réalisation de l'opération visée à  l'article 1er ci-dessus.

Art. 3. Les terrains visés à  l'article 2 ci-dessus, qui représentent une superficie totale de quarante-trois (43) ares et soixante-quinze (75) centiares, sont situés sur les terrains des communes suivantes :  

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 1, situé dans la commune de Hamadi Krouma ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 2, situé dans la commune d'El Hadaik ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 3, situé dans la commune de Ramdane Djamel ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 04, situé dans la commune d'El Ghedir ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 5, situé dans la commune de Azzaba ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 6, situé dans la commune de Azzaba ;

  • terrain servant d'assiette au poste de sectionnement n° 7, situé dans la commune de Bekkouche Lakhdar.

  • La nature d'occupation du terrain est définie comme suit :

  • exploitation agricole collective (EAC) n° 10 Soltane Azzouz, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole collective (EAC) n° 2 Dekhil Tahar, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole collective (EAC) n° 10 Djeffal Brahim, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole privée Hamada Tahar et Consorts, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole individuelle (EAI) n° 5 Mecif Ahmed, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole collective (EAC) n° 9 Khadraoui Mohamed, superficie de 625 m2 ;

  • exploitation agricole collective (EAC) n° 1 Djaghroud Abdallah, superficie de 625 m2.

Art. 4. La consistance des travaux à  engager concerne la réalisation de canalisations multi-produits et gaz de pétrole liquéfié, pour le transport de produits pétroliers, reliant la raffinerie de Skikda aux dépôts de carburants et gaz de pétrole liquéfié de Berrahel (wilaya de Annaba), d'une longueur de 80 km chacune, avec les ouvrages concentrés et annexes sur les territoires des communes de Skikda et Annaba, d'une capacité de transport de 2,3 millions de m3/An de multi-produits (gasoil et essences) et 1,4 millions de m3/An de gaz de pétrole liquéfié (butane et propane).

Art. 5. Les crédits nécessaires aux indemnités à  allouer au profit des intéressés, pour l'opération d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à  la réalisation des ouvrages visés à  l'article 1er ci-dessus, doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Art. 6. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

 

Fait à  Alger, le 7 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 5 octobre 2011.

 

Ahmed OUYAHIA.



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