Arrété du 10 septembre 2013

Arrété du 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 10 septembre 2013 fixant la périodicité de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords éventuels et le canevas y affèrent, nécessaires à la détermination du prix de base du gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.

Le Ministre de l'Energie et des Mines,

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 60 ;
Vu le décret présidentiel n° 12-326 du 17 Chaoual 1433 correspondant au 4 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaabane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines.

Arrêté :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 60 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent arrêté a pour objet de fixer la périodicité de communication des informations relatives aux contrats de vente de gaz, leurs avenants, accords éventuels et le canevas y afférent, nécessaires à la détermination du prix de base du gaz tel que prévu par les dispositions des articles 90 et 91 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 28 avril 2005 susvisée, utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.

Art. 2. - Une procédure définissant le mode de transmission des informations relatives aux contrats de vente de gaz et leurs avenants et accords éventuels, nécessaires à la détermination du prix de base du gaz utilisé pour le calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes est notifiées au contractant par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT".

Art. 3. - Les informations relatives aux contrats de vente de gaz et leurs avenants et accords éventuels seront actualisées et communiquées à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" des que surviennent la signature et l'entrée en vigueur d'un nouveau contrat, d'un avenant et accord éventuel qui en modifient les termes et le contenu.

Art. 4. - Les informations relatives aux contrats de vente de gaz et leurs avenants et accords éventuels sont transmises par le contractant à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" selon le canevas joint en annexe 1 du présent arrêté.

Art. 5. - Un état mensuel des ventes comportant notamment les prix de vente réalisés, les volumes et cargaisons échangés, les formes des transactions et les coûts du fret est transmis conformément à la procédure notifiée par l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" au contractant, pour les besoins de la détermination mensuelle du prix de base du gaz naturel nécessaire au calcul de la redevance, des impôts, droits et taxes.

Art. 6. - Les états de ventes mensuelles d'hydrocarbures du mois (n-1) sont transmis par le contractant, au plus tard le 15 du mois (n), à l'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures "ALNAFT" selon les canevas joint en annexe 2 et 2 Bis du présent arrêté.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Dhou El Kaada 1434 correspondant au10 septembre 2013.

Youcef YOUSFI.



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