Arrêté interministériel du 2 juin 2014

Arrêté interministériel du 4 Chaabane 1435 correspondant au 2 juin 2014 fixant les quotas de véhicules automobiles roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application.

Le Ministre de l'Energie,
Le Ministre de l'industrie et des Mines,

Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 83-496 du 13 août 1983 relatif aux conditions d'utilisation et de distribution du gaz de pétrole liquéfié (GPL) comme carburant sur les véhicules automobiles ;


Vu le décret présidentiel n° 14-154 de 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;


Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaabane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;


Vu le décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs ;


Vu le décret exécutif n° 11-16 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 fixant les attributions du ministre de l'industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement ;


Vu l'arrêté interministériel du 1er août 1983, modifié et complété, portant conditions d'équipement de surveillance et d'exploitation des installations du GPL-carburant équipant les véhicule automobiles;


Vu l'arrêté interministériel du 2 janvier 1988 portant conditions d'agrément des installateurs d'équipements permettant l'utilisation du gaz de pétrole liquéfié (G.P.L), comme carburant sur les véhicules automobiles ;


Arrêtent :

Article 1er. - En application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014, le présent arrêté a pour objet de fixer les quotas de véhicules roulant au GPL/C à inclure par les concessionnaires automobiles dans les importations des véhicules et les modalités de son application.

Art. 2. - Les concessionnaires automobiles sont tenus de prévoir dans leur programme d'importation des véhicules à motorisation essence, un quota annuel de 10% de véhcules roulant au GPL/C et dont 80%, au moins, à équiper en Algérie. Ce quota est soumis à une révision suivant l'évolution du marché.

Art. 3. - Le quota de véhicules à équiper en Algérie n'est autorisé à la commercialisation qu'une fois convertis au GPL/C.

Art. 4. - Les véhicules doivent être équipés en GPL/C auprès d'installateurs de kits agréés par le ministère chargé des mines. Les services habilités vérifient la conformité des équipements GPL/C du quota converti, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 5. - Les concessionnaires automobiles doivent communiquer, tous les six (6) mois aux services concernés du ministère chargé de l'industrie, un état sur les véhicules importés, convertis au GPL/C.

Art. 6. - Le non-respect des dispositions du présent arrêté, entraîne la suspension temporaire de l'agrément d'exercice de l'activité de concessionnaire.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Chaabane 1435 correspondant au 2 juin 2014.

                       Le Ministre de l'Energie                   
                            Youcef YOUSFI
        Le Ministre de l'industrie et des Mines    
                  Abdesselem BOUCHOUAREB


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