Décret exécutif 15-302 du 02 Décembre 2015 fixant les attributions du Ministre de l’Energie

Décret exécutif n° 15-302 du 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015 fixant les
attributions du ministre de l'énergie. (page 4) (Publié dans JO n°65 du 06/12/2015)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85- 3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié,portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 07 -266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant
les attributions du ministre de l'énergie et des mines ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète 

Article 1er. - Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement, le ministre de l'énergie est chargé de l'élaboration des politiques et stratégies de recherche, de production et de valorisation des ressources d'hydrocarbures et énergétiques et du développement des industries s'y rapportant.

Il en assure la mise en oeuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

A ce titre, il propose, en conformité avec le programme du Gouvernement, les éléments de définition de la politique énergétique.

Il rend compte des résultats de ses activités au Premier ministre et au conseil des ministres, selon les formes, les modalités et les échéances établies.

Art. 2. - Les attributions du ministre de l'énergie s'exercent, en relation avec les institutions,organes de l'Etat et ministères concernés, dans les domaines d'activité suivants :

- prospection, recherche, production, traitement, transformation, stockage, et transport d'hydrocarbures et de toutes autres sources de production d'énergie ;

- commercialisation et distribution des hydrocarbures liquides et gazeux et leurs dérivés ;

-production, transport, commercialisation et distribution d'énergie électrique de toute origine ;

- développement des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire ;

- maîtrise et rationalisation de l'utilisation de l'énergie.

Art. 3. - Le ministre de l'énergie a pour missions d'élaborer, de proposer et de veiller à la mise en oeuvre :

- des politiques et stratégies de valorisation et d'utilisation des ressources naturelles relevant du secteur ;

- de la politique énergétique, afin d'assurer notamment la sécurité d'approvisionnement et la transition énergétique ;

- des mesures et programmes assurant la couverture à long terme des besoins nationaux en
énergie ;

- des mesures législatives et réglementaires régissant les activités de son domaine de compétence;

- de la politique de valorisation de la ressource humaine propre au secteur ;

- des mesures en matière d'hygiène, de santé, d'environnement et de développement durable, liée aux activités de son secteur ;

- des programmes de coopération internationale en matière d'énergie ;

- de la promotion de l'intégration industrielle nationale du secteur ;

- de toutes autres missions et activités connexes à ses domaines de compétence ou confiées par le
Gouvernement.

Art. 4. - En matière d'hydrocarbures, le ministre de l'énergie :

- élabore la politique et la stratégie de promotion du domaine minier national relatif aux hydrocarbures ;

- veille au développement, à l'exploitation rationnelle, à la conservation, à la valorisation et à la gestion optimale des ressources ;

- élabore les programmes de développement des activités de transformation et de valorisation des
hydrocarbures ;

- veille à la stratégie de commercialisation des hydrocarbures.

Art. 5. - En matière d'électricité, d'énergies renouvelables, d'énergie nucléaire, de maîtrise de l'énergie et de l'efficacité énergétique, le ministre de l'énergie :

- arrête les programmes de développement des capacités de production et de transport de l'électricité et du gaz et s'assure de leur réalisation ;

- arrête avec les institutions concernées, les programmes d'électrification et de distribution publique du gaz naturel et veille à leur réalisation ;

- initie les études de développement, propose les mesures de promotion des énergies renouvelables, arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en oeuvre ;

- initie toutes mesures et actions de maîtrise de l'utilisation de l'énergie et de l'efficacité énergétique, arrête le programme correspondant, et veille à sa mise en oeuvre par des audits énergétiques et une réglementation prévue à cet effet ;

- assure le contrôle des équipements dits énergivores et propose des actions adéquates en relation avec les autres institutions concernées ;

- initie les études et propose les programmes de développement de l'énergie nucléaire.

Art. 6. - En matière de promotion des activités industrielles et de recherche et de développement,relevant de son secteur, le ministre de l'énergie :

- définit et veille à la mise en oeuvre des politiques et stratégies industrielles ;

-propose toutes mesures de développement des capacités d'engineering et d'intégration industrielle nationale;

- initie toutes mesures visant à promouvoir la formation, la recherche-développement et la maîtrise technologique.

Art. 7. - En matière de normalisation et de contrôle, relevant de ses domaines de compétence, le ministre de l'énergie :

- élabore, en relation avec l'organisme public chargé de la normalisation, les règlements techniques et définit les normes et veille à leur application ;

- délivre les autorisations d'acquisition des produits sensibles en relation avec les institutions et organes concernées de l'Etat, conformément à la réglementation en vigueur ;

- définit les règles de sécurité industrielle et veille à leur application et assure le contrôle technique des installations, équipements et matériels ;

- élabore les procédures et règlements techniques régissant les activités du secteur et veille à la
mise en conformité des installations et équipements industriels ;

- élabore la réglementation en matière de sûreté et de sécurité nucléaires et veille à son respect.

Art. 8. - En matière économique, le ministre de l'énergie :

- assure l'information économique et initie toutes mesures de régulation et de promotion de l'investissement dans le secteur et veille à leur mise en oeuvre ;

- initie toutes études et travaux d'analyse, de prévision et de prospective énergétiques et met en place les outils et méthodes requis à cette fin ;

- assure une veille sur l'évolution de la scène énergétique internationale et ses perspectives ;

- assure le suivi et l'analyse des marchés de l'énergie, et en évalue les impacts sur l'économie nationale ;

- initie toutes études et travaux relatifs à l'énergie et au développement durable.

Art. 9. - En matière juridique, le ministre de l'énergie :

- assure la mise en place et l'adaptation du cadre juridique régissant les activités du secteur ;

- contribue à l'action gouvernementale en matière de législation et de réglementation ;

- assure le suivi des procédures d'arbitrage et de règlement des contentieux concernant le secteur.

Art. 10. - En matière de coopération, le ministre de l'énergie :

- assure la promotion et le développement de la coopération internationale dans le domaine de l'énergie et veille à sa mise en oeuvre ;

- veille à l'application des conventions et accords internationaux impliquant son secteur ;

- apporte son concours aux autorités compétentes dans les négociations internationales liées aux activités relevant de son domaine de compétence.

Art. 11. - Le ministre de l'énergie :

- évalue les besoins en moyens humains, financiers et matériels des structures centrales et déconcentrées du ministère ;

- approuve les budgets et bilans des agences et autorités de régulation relevant de son secteur ;

- veille au développement de la communication et de l'information au sein du secteur.

Art. 12. - Le ministre de l'énergie assure le contrôle des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics placés sous son autorité et veille au bon fonctionnement des agences et autorités de régulation relevant de son secteur. 

Art. 13. - Les dispositions du décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007, susvisé, sont abrogées.

Art. 14. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1437 correspondant au 2 décembre 2015


Abdelmalek SELLAL



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