Décret exécutif n° 14-349

Décret exécutif n° 14-349 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l’énergie ;

Vu la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 relative à la gestion, au contrôle et à l’élimination des déchets ;

Vu la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée, relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 04-20 du 13 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention des risques majeurs et à la gestion des catastrophes dans le cadre du développement durable ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 109 ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 14- 154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. En application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, modifiée et complétée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de mise en conformité des installations et des équipements relevant des activités hydrocarbures, réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée.

Art. 2. Les installations et les équipements réalisés avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, susvisée, doivent faire l’objet d’un programme de mise en conformité des installations et des équipements aux textes législatifs et réglementaires fixant les normes et standards techniques de sécurité industrielle, de prévention et de gestion des risques majeurs et de protection de l’environnement.

Art. 3. Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent élaborer, à leurs charges, un programme de mise en conformité réglementaire sur la base d’un diagnostic détaillé, établi par des bureaux d’études spécialisés.

Le diagnostic doit inclure des études de risques quantitatives et qualitatives permettant l’évaluation des risques et des niveaux de criticité.

L’évaluation des risques doit être faite sur la base d’une grille de criticité qui sera utilisée pour prioriser les recommandations et planifier les actions de réhabilitation et de mise en conformité. La grille de criticité est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des hydrocarbures, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’environnement.

Art. 4. Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent transmettre le rapport de diagnostic de mise en conformité, accompagné d’un planning de mise en ?uvre du programme de mise en conformité, à l’autorité de régulation des hydrocarbures dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Art. 5. L’autorité de régulation des hydrocarbures peut demander la validation par une tierce expertise quant à la fiabilité des méthodes d’évaluation des risques utilisées et des résultats du diagnostic présenté.

Art. 6. Les exploitants des installations et des équipements activant dans le domaine des hydrocarbures doivent fournir à l’autorité de régulation des hydrocarbures les études techniques des équipements et des plans de conception des installations mis à jour.

Art. 7. Le programme de mise en conformité réglementaire doit tenir compte des résultats du diagnostic suscité et des études de dangers et des études d’impact sur l’environnement.

Le programme de mise en conformité réglementaire doit, notamment, prendre en charge les aspects relatifs :

  • à l’intégrité des installations et équipements ;
  • aux opérations ;
  • à la prévention des risques majeurs ;
  • à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs ;
  • à la prévention des risques liés aux substances, produits chimiques et/ou préparations dangereuses ;
  • à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable ;
  • à l’efficacité énergétique des installations et des équipements.

Art. 8. La mise en conformité des installations et équipements est évaluée par l’autorité de régulation des hydrocarbures sur la base du rapport du diagnostic et du programme de mise en conformité avec échéancier et délais de réalisation.

Ces délais de réalisation ne peuvent excéder cinq (5) ans sauf dérogation du ministre chargé des hydrocarbures.

Art. 9. L’exploitant doit entreprendre la mise en ?uvre du programme de mise en conformité de son installation et équipements immédiatement après la validation des délais, conformément à l’article 8 ci-dessus.

Art. 10. Lors d’un contrôle, en cas de constat de situation que l’autorité de régulation des hydrocarbures juge à risque à haut potentiel ou dans le cas où le diagnostic révèle et confirme la présence de risques inacceptable, l’autorité de régulation des hydrocarbures met en demeure l’exploitant pour la mise en ?uvre immédiate de mesures de sécurisation, y compris la réduction des paramètres d’exploitation des installations, afin de protéger les travailleurs, les installations et l’environnement.

Art. 11. Le contrôle de conformité et la vérification de l’achèvement des travaux du programme de mise en conformité des installations, des équipements, est sanctionnée par une notification de l’avis de conformité de l’autorité de régulation des hydrocarbures à l’exploitant.

Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.



Hydrocarbures  |  Energies   |  Patrimoine énergétique   |  R-H & Formation