Décret exécutif n° 14-350

Décret exécutif n° 14-350 du 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014 fixant les modalités relatives au financement, par les personnes non résidentes, des dépenses de recherche dans le cadre des contrats de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

Le Premier Ministre, Sur le rapport du ministre de l’énergie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2) ;

Vu la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, notamment son article 113 ;

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab1435 correspondant au 5 septembre 2014 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines ;

Après approbation du Président de la République ;

Décrète :

Article 1er. En application des dispositions de l’article 113 de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer les modalités relatives au financement, par les personnes non résidentes, des dépenses de recherche dans le cadre des contrats de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

Art. 2. Conformément aux dispositions de l’article 55 de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005, susvisée, durant la période de recherche, les biens et services acquis en Algérie, les biens importés, ainsi que les impôts et taxes dus par une personne non résidente, participant à un contrat de recherche et d’exploitation des hydrocarbures conclu avec l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », doivent être financés au moyen de devises convertibles dont l’importation a été dûment constatée..

Art. 3. Les services importés durant la période de recherche par une personne non résidente participant à un contrat de recherche et d’exploitation des hydrocarbures conclu avec l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », peuvent être financés, par ladite personne, directement à partir de l’étranger, sous réserve que :

  • lesdits services importés concernent exclusivement l’exécution du programme de travaux de recherche. Les programmes de travaux annuels et budgets y afférents sont approuvés par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » conformément aux dispositions contractuelles ;
  • les contrats relatifs aux services importés soient conclus conformément à la procédure fixée dans le contrat de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Les services importés signifient les services réalisés à l’étranger au profit de ladite personne exerçant en Algérie dans le cadre exclusif de l’exécution du programme de travaux de recherche objet du contrat de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.

La personne non résidente, ayant la qualité d’opérateur, est tenue de transmettre à l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT », un état trimestriel retraçant avec précision tous les paiements effectués par ladite personne, dans le cadre de l’exécution du contrat, à partir de l’étranger, accompagné de toutes les pièces justificatives, notamment, les copies de contrats, de factures, d’avis de débit et d’attestations de service fait.

Les dépenses engagées dans ce cadre, par la personne non résidente, doivent être approuvées et validées par l’agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » et la société nationale SONATRACH - Spa.

L'agence nationale pour la valorisation des ressources en hydrocarbures « ALNAFT » adresse à la Banque d’Algérie, pour les besoins de la balance des paiements, l’état de ces paiements.

Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1436 correspondant au 8 décembre 2014.

Abdelmalek SELLAL.



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