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Procédure d’obtention d'une autorisation d’importation /ou d’acquisition des produits sensibles

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                                             Procédure d’obtention d'une autorisation d’importation /ou d’acquisition des produits sensibles

La demande pour l'obtention d'une autorisation d'importation ou d'acquisition des produits sensibles est soumise à la transmission par l'opérateur d'un dossier composé des éléments suivants:  

  • Demande adressée à Monsieur le Directeur de la Protection du Patrimoine. 

Il y'a lieu de préciser: 

  1. Le type d'autorisation (Importation ou Acquisition)
  2. La quantité de produit
  3. La destination des produits (Revente ou utilisation)
  4. L'adresse E-mail, le fax et le numéro de téléphone de l'opérateur.

• Notice de Renseignements (Journal Officiel N°73 du 17 Novembre 2004)

• Carte fiscale

• Registre de commerce

• Statut

• Bail de location

N.B : Ce dossier doit être déposé également sur support numérique.

NOTE1: 

Toute demande de prorogation ou dérogation d’autorisation doit obligatoirement faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’acquisition ou d’importation et ceci conformément à la réglementation. 

NOTE 2: 

Ce dossier doit être élaboré en Quatre (04) exemplaires : 

  •  Un (01) exemplaire est déposé au niveau de la Direction des Energies (DDE) de la wilaya ou se situe le lieu de stockage du produit. la DDE remet à l'opérateur un accusé de réception.
  •  Trois (03) autres exemplaires doivent être déposés au niveau du Bureau d’Ordre Général (BOG) du Ministère de l’Energie accompagné d'une copie de  l'accusé de réception de la DDE ci-dessus

​

IMPORTANT:

Dans le cadre de l'application des dispositions du décret exécutif 03-451, modifié et complété par le décret exécutif 10-19 du 12 janvier 2010, notamment son article 5, les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l'emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux sont priées de se conformer aux dispositions des arrêtés subséquents au décret suscité avant le 31 décembre 2018, comme suit :

1. Agrément des opérateurs pour l'exercice des activités nécessitant l'emploi de matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression:

Conforment à l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l'agrément des opérateurs pour l'exercice des activités nécessitant l'emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

2. Habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression:

Conforment à l'arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités d'habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression.

3. Autorisation d'acquisition sur le marché national de matières et/ou produits chimiques dangereux:

Conforment à l'arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1435 correspondant au 19 juin 2014 fixant les conditions et modalités d'acquisition sur le marché national des matières et produits chimiques dangereux par les personnes physiques ou morales dont les activités professionnelles ou personnelles nécessitent l'emploi de matières et/ou produits chimiques dangereux de manière ponctuelle, circonstancielle et/ou accessoire.                                                 

 

Liste des Matières et produits chimiques dangereux soumis à autorisation d’importation et/ou d’acquisition



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