La loi no 02-01 du 5 février 2002 est relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations en Algérie. Cette loi a permis la création de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), organisme indépendant doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, qui est chargé de veiller au fonctionnement concurrentiel et transparent du marché de l’électricité et de la distribution du gaz par canalisations dans l’intérêt des consommateurs et celui des opérateurs.

Textes d'applications de la loi n° 02-01 du 5 février 2002 relative à l'électricité et la distribution du gaz par canalisations :

- Décret exécutif no 09-25 du 28 Moharram 1430 correspondant au 25 janvier 2009 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d’électricité (JO no 07 du 28 janvier 2009).

- Décret exécutif no 08-394 du 16 Dhou El Hidja 1429 correspondant au 14 décembre 2008 fixant les outils et la méthodologie d’élaboration du programme indicatif d’approvisionnement du marché national en gaz (JO no 71 du 17 décembre 2008).

- Décret exécutif no 08-114 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 fixant les modalités d'attribution et de retrait des concessions de distribution de l'électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire (JO no 20 du 9 avril 2008).

- Décret exécutif no 07-310 du 25 Ramadhan 1428 correspondant au 7 octobre 2007 fixant le niveau de consommation annuelle en électricité et en gaz du client éligible et les conditions de retour du client éligible au système à tarifs (JO no 64 du 10 octobre 2007).

- Décret exécutif no 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz (JO no 62 du 3 octobre 2007).

- Décret exécutif no 06-433 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 06-432 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport du gaz (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 06-429 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 06-428 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production de l’électricité (JO no 76 du 29 novembre 2006).

- Décret exécutif no 05-182 du 9 Rabie Ethani 1426 correspondant au 18 mai 2005 relatif à la régulation des tarifs et à la rémunération des activités de transport, de distribution et de commercialisation de l’électricité et du gaz (JO no 36 du 22 mai 2005).

- Décret exécutif no 04-92 du 4 Safar 1425 correspondant au 25 mars 2004 relatif aux coûts de diversification de la production d'électricité (JO no 19 du 28 mars 2004).

- Décret présidentiel no 02-195 du 19 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 1er juin 2002 portant statuts de la Société algérienne de l'électricité et du gaz dénommée "Sonelgaz Spa" (JO no 39 du 2 juin 2002).

- Décret exécutif no 02-194 du 15 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 28 mai 2002 portant cahier des charges relatif aux conditions de fourniture de l'électricité et du gaz par canalisations (JO no 39 du 2 juin 2002).

- Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique (JO no 25 du 18 mai 2008).

- Annexe du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport de l’électricité et les règles de conduite du système électrique.

- Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier (JO no 25 du 18 mai 2008).

- Annexe du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier.

- Arrêté du 14 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l'électricité (JO no 36).

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Loi n° 04-09 du 27 Djoumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, relative à la promotion des énergies renouvelables dans le cadre du développement durable.

Décrets exécutifs :

- Décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, fixant les modalités d’établissement du certificat d’origine de l’énergie renouvelable et d’utilisation de ces certificats.

- Décret exécutif n° 17-167 du 25 Chaâbane 1438 correspondant au 22 mai 2017, modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-69 du 21 Rabie Ethani 1436 correspondant au 11 février 2015, fixant les modalités d’établissement du certificat d’origine de l’énergie renouvelable et d’utilisation de ces certificats.

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Les décrets relatifs à l’énergie nucléaire :

- Décret présidentiel n° 96-436 du 01/12/1996, portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique

- Décret présidentiel n° 99-86 du 15 Avril 1999, modifié et complété portant création de centres de recherches nucléaires

- Décret présidentiel n° 05-117 du 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants

- Décret présidentiel n° 05-118 du 11 avril 2005 relatif à l’ionisation des denrées alimentaires

- Décret présidentiel n° 05-119 du 11 avril 2005 relatif à la gestion des déchets radioactifs

- Décret présidentiel n° 06-183 du 31 mai 2006 modifiant le décret présidentiel n° 96-436 du 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique

- Décret présidentiel n° 07-170 du 02 juin 2007 modifiant et complétant le décret présidentiel n°99-86 du 15 avril 1999 portant création de centres de recherches nucléaires

- Décret présidentiel n° 07-279 du 18 septembre 2007 modifiant et complétant le décret présidentiel n°96-436 du 1er décembre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du commissariat à l’énergie atomique

- Décret présidentiel n° 11-211 du au 2 juin 2011 portant création de l’institut algérien de formation en génie nucléaire

- Décret présidentiel n° 12-87 du 26 février 2012 portant création, organisation et fonctionnement du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire

- Décret présidentiel n° 14-195 du 6 juillet 2014 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives

- Décret présidentiel n° 14-195 du 6 juillet 2014 fixant les dispositions de sécurité nucléaire applicables à la protection physique des installations nucléaires, des matières nucléaires et de la sécurité des sources radioactives

- Décret exécutif n° 09-350 du 26 octobre 2009 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Draria, wilaya d’Alger

- Décret exécutif n° 13-361 du 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Tamenghasset, wilaya de Tamenghasset ;

- Décret exécutif n° 13-362 du 28 octobre 2013 instituant le périmètre de sécurité du centre de recherche nucléaire de Birine, wilaya de Djelfa

- Décret exécutif n° 17-126 du 28 Joumada Ethania 1438 correspondant au 27 mars 2017 précisant le dispositif de prévention des risques radiologiques et nucléaires ainsi que les moyens et les modalités de lutte contre ces sinistres lors de leur survenance

- Arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant la composition nominative des membres du conseil d’administration du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire

- Arrêté du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil scientifique et pédagogique du centre de formation et d’appui à la sécurité nucléaire

- Arrête du 14 Ramadhan 1436 correspondant au 1er juillet 2015 fixant la liste nominative des membres du conseil d’administration de l’institut algérien de formation en génie nucléaire

- Arrêté du 27 Moharram 1437 correspondant au 10 novembre 2015 relatif à la surveillance médicale des travailleurs exposé aux rayonnements ionisants.

- Loi n° 19-05 du 14 Dhou El Kaâda 1440 correspondant au 17 juillet 2019 relative aux activités nucléaires.

- Décret exécutif n° 21-148, modifié et complété, du 8 Ramadhan 1442 correspondant au 20 avril 2021 fixant l’organisation et le mode de fonctionnement de l’autorité nationale de sûreté et de sécurité nucléaires.

- Décret exécutif n° 23-319 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil consultatif pour les questions nucléaires.